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M-11.6 - Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. Est instituée, au sein du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, une unité administrative identifiée sous le nom de « Bureau de réexamen ».
Le ministre désigne les personnes faisant partie de cette unité, lesquelles doivent relever d’une unité distincte de celle de qui relèvent les personnes qui prennent les décisions visées par un réexamen.
2022, c. 8, a. 1.
En vig.: 2022-05-12
78. Est instituée, au sein du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, une unité administrative identifiée sous le nom de « Bureau de réexamen ».
Le ministre désigne les personnes faisant partie de cette unité, lesquelles doivent relever d’une unité distincte de celle de qui relèvent les personnes qui prennent les décisions visées par un réexamen.
2022, c. 8, a. 1.
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